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Précisions sur la suppression du forfait social sur l’épargne salariale

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Précisions sur la suppression du forfait social sur l’épargne salariale
Toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2019 en vertu d’accords ou de décisions unilatérales mis en place dans les entreprises respectant les conditions d’effectifs, sont concernées par la suppression du forfait social au taux de 20 %.

La suppression du forfait social, destinée à favoriser et à développer les dispositifs d’épargne salariale, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Pour rappel, elle était initialement prévue par le projet de loi PACTE et a été finalement transférée vers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin d'en assurer l’application dès le 1er janvier 2019. Afin de préciser ses modalités d’application, le ministère du travail a publié sur son site, le 14 janvier 2019, la suppression du forfait social en 10 questions.

Quelles sommes sont concernées par la suppression du forfait social ?

Selon ces précisions ministérielles, toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2019 en vertu d’accords ou de décisions unilatérales mis en place dans les entreprises respectant les conditions d’effectifs, sont concernées par la suppression du forfait social au taux de 20 %, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019. En résumé, les sommes suivantes sont exonérées :
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés : les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement, de participation, ainsi que celles versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I). Il en va de même des sommes abondées quelle qu’en soit la nature ;
  • Dans les entreprises de 50 à moins 250 salariés : les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement.
En revanche, le taux de 10 % du forfait social continue à s’appliquer sur l’abondement versé dans le cadre de l’actionnariat salarié et ce dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A noter qu’aucune démarche administrative particulière n’est nécessaire pour bénéficier de la suppression du forfait social, dès lors que les conditions requises sont remplies. Sources et références Article L 137-15 et L 137-16 (modifié) du code de la sécurité sociale Vous cherchez une solution pour simplifier vos paies et vos RH ? Découvrir les offres paie et RH
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