Précisions sur le suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales

Quel rappel ?

Pour rappel, l'article 2 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a étendu à l'ensemble des départements la possibilité de proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires. L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que ces propositions peuvent porter sur la différenciation des règles applicables à l'attribution et à l'exercice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.

Cette circulaire rappelle :

- les modalités de transmission des demandes des collectivités territoriales assorties de trois garanties

- le périmètre des propositions qui diffère selon les collectivités territoriales concernées (départements et régions, conseils départementaux des départements d'outre-mer et conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, assemblées de Guyane et de Martinique, assemblée de Corse)

Quelles précisions ?

Concernant la procédure de transmission et de suivi de ces propositions, cette circulaire apporte des précisions sur :

- les destinataires des propositions

- le moyen de transmission

- les délais

- la rédaction et transmission du rapport