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Précisions sur le suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales

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Précisions sur le suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales
La circulaire du 13 janvier 2023, publiée le 16 janvier 2023, est relative au suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales.

Quel rappel ?

Pour rappel, l'article 2 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a étendu à l'ensemble des départements la possibilité de proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires. L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que ces propositions peuvent porter sur la différenciation des règles applicables à l'attribution et à l'exercice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.

Cette circulaire rappelle :

- les modalités de transmission des demandes des collectivités territoriales assorties de trois garanties

- le périmètre des propositions qui diffère selon les collectivités territoriales concernées (départements et régions, conseils départementaux des départements d'outre-mer et conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, assemblées de Guyane et de Martinique, assemblée de Corse)

Quelles précisions ?

Concernant la procédure de transmission et de suivi de ces propositions, cette circulaire apporte des précisions sur :

- les destinataires des propositions

- le moyen de transmission

- les délais

- la rédaction et transmission du rapport


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