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Prélèvement à la source : champ d'application de la réforme

Date de publication
Temps de lecture
1min
Prélèvement à la source : champ d'application de la réforme
L'article 60 de la Loi de finances pour 2017 met en place un prélèvement à la source sur les revenus d'activité et de remplacement. Ce prélèvement entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

Revenus concernés par le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source s'appliquera :

- aux revenus salariaux ainsi qu'aux revenus de remplacement,

- aux pensions,

- aux rentes viagères,

- aux revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA),

- aux revenus fonciers.



Modalités de versement du prélèvement à la source

Les revenus salariaux et les pensions feront l'objet d'une retenue à la source par l'employeur ou l'organisme versant.



Pour les revenus des travailleurs indépendants comme pour les revenus fonciers, leurs titulaires seront tenus de s'acquitter d'un acompte prélevé par l'administration. Cet acompte sera calculé d'après les derniers éléments de taxation dont l'administration dispose et qu'elle prélève mensuellement ou trimestriellement sur les comptes bancaires des contribuables.



Revenus exclus du prélèvement

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières ainsi que les plus-values de valeurs mobilières seront exclus du champ d'application de ce prélèvement à la source.




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