Premières précisions sur l’indemnité inflation

Le 21 octobre dernier, le Premier ministre annonçait la mise en place d’une aide exceptionnelle sous la forme d’une “indemnité inflation”. Si les modalités concrètes de cette indemnité seront fixées ultérieurement par décret, l’article 12 du projet loi de finances rectificative pour 2021, un dossier de presse et des questions/réponses en donnent les contours. Ne sont reprises ci-après que les dispositions visant les salariés.

Les conditions d’octroi de l’indemnité inflation

Sont éligibles à l'indemnité inflation, ou prime carburant, les salariés :

• Âgés d’au moins 16 ans et résidant régulièrement en France
• Qui ont eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021
• Qui ont perçu une rémunération brute inférieure à 2 600 € par mois en moyenne entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 (26 000 € sur 10 mois).

Les modalités de calcul de la prime carburant

Le montant de l’aide est fixé à 100 € indépendamment de la durée du contrat et de la durée du temps de travail, il n'y aurait donc pas de proratisation en cas de temps partiel ou d’absence. En revanche, la proratisation s'imposerait en cas d’entrée en cours d’année. Elle serait exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

Les modalités de versement de l’indemnité inflation

Le versement de l'indemnité devrait être effectué par les employeurs en décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022. Le bulletin de salaire ferait alors mention d’une ligne dédiée « Indemnité inflation - aide exceptionnelle de l’État ». Le salarié n’aurait aucune démarche à effectuer sauf pour les cas suivants :

• CDD de moins d’un mois : le versement de l’indemnité ne serait pas automatique si le temps de travail chez un même employeur est inférieur à 20 heures sur le mois d’octobre. Dans ce cas, le salarié devrait se signaler auprès d’un de ses employeurs, idéalement celui pour qui la relation de travail est toujours en cours, ou, à défaut, celui pour qui il a effectué le plus d’heures en octobre 2021
• Salariés en cumul d’activité : le versement incomberait à l’employeur principal. Les autres employeurs seraient informés de ce versement par le salarié pour éviter les doublons.

Le remboursement de l’indemnité à l’employeur

L’employeur serait remboursé des indemnités versées sous la forme d’une déduction sur les cotisations sociales versées à l'URSSAF au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité. Références légales : Projet de loi de finances rectificative pour 2021 Dossier de presse Questions-réponses