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Présomption de démission : quelles sont les nouvelles règles ?

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Présomption de démission : quelles sont les nouvelles règles ?
Un décret du 17 avril 2023, pris en application de la loi marché du travail, précise la procédure de mise en demeure par l'employeur lorsque l'un de ses salariés abandonne volontairement son poste de travail.

Abandon de poste et démission : que dit la loi marché du travail ?

La loi marché du travail, publiée le 22 décembre 2022, instaure un ensemble de mesures relatives à l'emploi. Parmi ces dispositions, l'article 4 de la loi permet d'encadrer l'abandon de poste afin d'en éviter le recours par les salariés.

En effet, le nouvel article L1237-1-1 du code du travail, institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié. Suite à cet abandon de poste, l'employeur doit envoyer une mise en demeure au dit salarié afin de s'assurer que le salarié abandonne volontairement son poste. Ce dernier est présumé avoir démissionné à l'expiration d'un délai fixé par décret.

L'entrée en vigueur de cette mesure devait faire donc l'objet d'un décret d'application.

Abandon de poste et démission : que précise le décret d'application ?

Le décret n° 2023-275, publié le 18 avril 2023, fixe la procédure de mise en demeure mise en place par l'employeur qui entend donc faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon de son poste de travail.

L'employeur, après constat d'abandon de poste par l'un de ses salariés, doit faire parvenir à ce dernier sa mise en demeure afin de justifier son absence et reprendre son poste. Cette mise en demeure devra se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge.

Si le salarié a un motif légitime d'absence de sorte à contester la présomption de démission (droit de grève, santé...), il le précise dans sa réponse à la mise en demeure.

A compter de la présentation de la mise en demeure, le salarié à un délai de 15 jours minimum pour reprendre son poste de travail.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 avril 2023.


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