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Prime de partage de la valeur (PPV) : l'échéancier de la loi est publié

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Prime de partage de la valeur (PPV) : l'échéancier de la loi est publié

L'échéancier de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant sur la transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur (PPV) au sein de l'entreprise, a été publié sur Légifrance la semaine dernière.

PPV : les principales mesures

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a transposé les mesures de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, signé le 10 février 2023 par les partenaires sociaux. Pour rappel, cet accord vise à mieux associer les salarié·e·s aux performances des entreprises, notamment dans les PME.

Cette loi porte sur les axes suivants :

  • renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;
  • faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
  •  simplifier la mise en place de dispositifs de partage ;
  • développer l’actionnariat salarié.

Échéancier : des textes attendus entre février et mars 2024

Suite à la publication de l'échéancier de cette loi, des textes seront publiés jusqu'à mars 2024 sur : 

  • les articles 9 (5°) et 10 (XII, XIV, XVI) : Délai dans lequel un·e bénéficiaire, qui a adhéré à un plan d’épargne salariale, affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur (publications envisagées en février 2024) ;
  • l'article 12 : Conditions d'information des bénéficiaires des versements en cours d'exercice d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation (publication envisagée en mars 2024) ;
  • l'article 18 : Liste des labels de fonds ainsi que, pour ceux qui sont créés par l'Etat, leurs critières et leurs modalités de délivrance, au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable dont des parts peuvent être acquises par des sommes recueillies dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise (publication envisagée en mars 2024).

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