Application, exonérations, plafond et versement
Présentée sous la forme d'
un questions‐réponses, cette instruction apporte de nombreuses précisions sur les conditions d'attribution et de versement de cette nouvelle prime.
Les questions-réponses sont détaillées en 6 grands thèmes :
• Conditions d'exonération de la prime ;
• Champ d'application – éligibilité à l'exonération au titre de la prime de partage de la valeur ;
• Détermination du montant de la prime ;
• Plafond de 6 000 € - Conditions liées à la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement ou de participation volontaire ;
• Conclusion des accords pour l'attribution de la prime ;
• Versement et déclaration de la prime.
Une loi en faveur du pouvoir d'achat
Pour rappel, cette mesure est prise en prise application de l'article 1er de la
loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; qui a pérennisé le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime PEPA) en le faisant évoluer en la prime de partage de la valeur (PPV).
