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Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale

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Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023, précise les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Qu'est-ce que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Sa création avait été annoncée par le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, à l’occasion de la conférence salariale du 12 juin 2023.  

Cette prime a déjà été instaurée pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023.  

Mais afin de tenir compte du principe de libre administration des collectivités territoriales, un décret spécifique a été prévu pour la fonction publique territoriale. Le régime diffère sur deux points : le caractère facultatif de la prime, instaurée par l'organe délibérant, et le versement qui pourra s'effectuer en " une ou plusieurs fractions".

Bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Les bénéficiaires du dispositif du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime : 

  • Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
  • Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
  • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au I de l'article 1er du décret sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Montant et versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 

Le décret prévoit un barème qui comporte sept tranches correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 € (article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023).
Pour les agents de la fonction publique territoriale, chaque collectivité pourra décider de mettre en œuvre la prime. Elle peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 (prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la fonction publique de l'Etat et hospitalière).

Le décret entre en vigueur le 2 novembre 2023.


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