Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : information de l'Urssaf sur sa mise en œuvre pour 2021

Modalités de mis en place de la PEPA

L'Urssaf rappelle notamment que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), le plafond de rémunération, et le cas échéant, la modulation du niveau de la prime par bénéficiaire, sont fixés par l'employeur par accord d'entreprise ou de groupe (selon les modalités prévues pour la conclusion d'un accord d'intéressement) ou par voie de décision unilatérale (DUE) avec information préalable du comité social et économique (CSE).

Le communiqué apporte également des précisions sur :

- la conclusion d'un accord d'intéressement ou d'un accord relatif aux " travailleurs de deuxième ligne ",

- le versement de la prime,

- la modulation de la prime,

- les modalités de déclaration.

Ce document est accessible sur le site urssaf.fr dans la rubrique "Toute l'actualité employeur".

* Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021, Urssaf, 12 août 2021

** Article 4 de la loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (JO du 20 juillet 2021)