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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : publication d'une nouvelle instruction

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : publication d'une nouvelle instruction
Une instruction DSS du 16 avril 2020* présente sous forme de question-réponses, les principales modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite Pepa), reconduite par la LFSS pour 2020**.

Conditions de mise en œuvre de l'exonération

En raison de la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020*** a modifié les conditions de versement et d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et reportée la date limite de versement pour certaines primes exceptionnelles au 31 août 2020.

De fait, cette instruction permet de préciser :

  • le champ d'application et l'éligibilité à l'exonération au titre de la prime exceptionnelle,
  • la détermination du montant de la prime,
  • les conditions liées à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement,
  • la conclusion des accords pour l'attribution de la prime,
  • le versement et la déclaration de la prime,
  • les conditions d'exonération de la prime,
  • les conséquences du non-respect des conditions d'attribution de la prime ouvrant droit à l'exonération.

*Instruction n°DSS/5B/2020/59 du 16/04/2020 relative aux conditions d'exonération des primes exceptionnelles prévues par l'ordonnance n° 2020-385 du 01/04/2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

**Loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO du 27/12/2019)

***Ordonnance n°2020-385 du 01/04/2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (JO du 02/04/2020)


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