Principaux textes règlementaires du mois janvier 2013
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Déchets d'éléments d'ameublement
Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement
JORF n°0009 du 11 janvier 2013
La société Valdélia est agréée pour pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement professionnels pour le compte de ses adhérents. Cet agrément est délivré pour 5 ans à partir du 1er janvier 2013.
Usage des lits superposés
Avis relatif à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
JORF n°0012 du 15 janvier 2013
L'avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 3 du décret n° 95-949 du 25 août 1995 qui définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Vins à appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Val-de-Loire
Arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'acidification des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012
JORF n°0018 du 22 janvier 2013
L'acidification des raisins frais, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin de la récolte 2012 est autorisée, pour l'élaboration des vins à appellation d'origine contrôlée "Châteaumeillant" (vins rouges), "Coteaux du Giennois" (vins rouges), "Quincy", "Reuilly".
La sécurité des jouets
Avis relatif à l'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
JORF n°0019 du 23 janvier 2013
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2011 et indique les nouveaux organismes habilités pour effectuer l'examen "CE" relatif à la sécurité des jouets et délivrer les attestations d'examen "CE" correspondantes.
Eclairage nocturne
Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie
JORF n°0025 du 30 janvier 2013
L'arrêté précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments. Il est précisé que cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d'éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie.
Défense
Directive 2012/47/UE de la commission du 14 décembre 2012 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense
JOUE n° L31/43 du 31 janvier 2013
Cette directive modifie la directive 2009/43/CE par le remplacement de l'annexe. Le 27 février 2012, le Conseil avait adopté une liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne.
Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes, Muriel Doyen
