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Principaux textes sociaux du mois de juin 2015

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Principaux textes sociaux du mois de juin 2015
Simplification des déclarations sociales (TESE, CEA, TTS), barème de modulation des AF selon le revenu et baisse de la cotisation, précision sur la notion d'établissement pour l'emploi de travailleurs handicapés, incitation au recrutement des jeunes apprentis, exonérations sociales des jeunes entreprises innovantes, nouveaux taux des cotisations et seuils 2015 pour les auto-entrepreneurs... Retrouvez les principaux textes sociaux publiés durant le mois de juin 2015.

Simplification des déclarations sociales, l'ordonnance est publiée

La loi de simplification du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à adopter des mesures favorisant le développement des titres simplifiés ainsi que des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations. La présente ordonnance modernise le fonctionnement et rationalise ces dispositifs simplifiés.

La principale mesure concerne le titre emploi service entreprises (TESE) qui, actuellement, limité aux entreprises de moins de 10 salariés, est élargi à celles de moins de 20 salariés à compter du 1er juillet 2015.

S'agissant des associations, le chèque emploi associatif (CEA) est élargi à celles de moins de 20 salariés au 1er juillet 2015.

Le titre de travail simplifié (TTS) appliqué dans les seuls territoires d'outre-mer est abrogé à compter du 1er janvier 2017, pour lui substituer le TESE.

Le périmètre des déclarations qui seront réunies dans la déclaration sociale nominative (DSN) est précisé. Généralisée à partir de 2016, la DSN est instituée par la présente ordonnance comme l'unique déclaration sociale.



Barème de modulation des allocations familiales selon le revenu : le décret est publié

Le décret n°2015-611 du 3 juin 2015 (JO du 5 juin) fixe au 1er juillet 2015, en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, le barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire selon les ressources des familles.

Instauré par l'article 85 de la LFSS pour 2015, le décret précise le barème de modulation en fonction des ressources du ménage, ou de la personne qui a la charge des enfants, et du nombre d'enfants à charge. Il définit les modalités de calcul de ces montants.

Par ailleurs, pour les familles exclues du bénéfice de ces prestations, il est instauré un complément dégressif, versé lorsque les ressources excèdent l'un des plafonds, dans la limite d'un montant prévu par ce décret.



Précisions de l'ACOSS sur la baisse de la cotisation AF et sur la réduction générale

La loi 2014-892 du 08 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a réduit le taux des cotisations d'allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations et a modifié les modalités de calcul de cette réduction générale. Une lettre circulaire ACOSS n°2015-026 du 15 juin 2015 revient sur ces nouveautés.

La lettre circulaire ACOSS précitée apporte des précisions sur ces nouvelles mesures et en fixe les modalités déclaratives. Elle détermine les nouveaux codes types de personnel à utiliser lors des déclarations sociales faites par les employeurs.



Emploi de travailleurs handicapés, la notion d'établissement est précisée

Pour les entreprises à établissements multiples, le décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 publié au journal officiel du 13 juin 2015, définit la notion d'établissement "autonome" afin de clarifier les modalités d'application de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Tout employeur d'au moins 20 salariés est assujetti à l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi et de déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), concerne tout établissement d'au moins 20 salariés, dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

D'application immédiate, cette obligation concernera la déclaration 2016 à envoyer à l'Agefiph avant le 1er mars.



TPE : une aide pour inciter au recrutement des jeunes apprentis

Le décret n°2015-773 du 29 juin 2015 portant sur la création d'une aide en faveur des TPE embauchant des jeunes apprentis (aide " TPE jeunes apprentis ") est publié au JO du 30 juin.

Cette aide, versée par l'Etat aux entreprises de moins de 11 salariés, est fixée à 4400 euros (à raison de 1100 euros par période de 3 mois) au titre de la 1ère année du contrat d'apprentissage signé avec un jeune mineur. Elle est versée pour les recrutements effectués à partir du 1er juin 2015.

Les TPE peuvent cumuler cette aide avec les autres dispositifs de primes et d'aides existantes.



Précisions de l'ACOSS sur les exonérations sociales des jeunes entreprises innovantes

La lettre circulaire ACOSS n°2015-31 du 22 juin 2015 explicite les conditions d'ouverture de l'exonération de cotisations sociales aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D, qui se créent au plus tard le 31 décembre 2016. Ce dispositif, mis en place par l'article 131 de la loi de finances pour 2004, a été prorogé en dernier lieu par la loi de finances pour 2014.

La lettre circulaire précitée fait suite au décret n°2014-1179 du 13 octobre 2014, venu compléter ce dispositif concernant les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales et la condition d'être à jour de ses obligations sociales.



Auto-entrepreneurs : nouvelle circulaire du RSI

Sur son site, le Régime Social des Indépendants publie la circulaire n°2015 / 007, datée du 09/03/2015, qui informe à la fois sur les nouveaux taux applicables en 2015 en métropole, dans les DOM et en cas de bénéfice de l'ACCRE, ainsi que sur les seuils du régime des auto-entrepreneurs.

Dans cette circulaire, le RSI apporte des précisions en ce qui concerne :

- la variation des taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs ;

- la modification de l'assiette minimale de retraite de base des auto-entrepreneurs ;

- l'évolution des seuils du régime auto-entrepreneur ;

- l'entrée en vigueur.



Portage salarial : suppression de l'attestation destinée à Pôle emploi

Faisant suite à l'ordonnance relative au portage salarial du 2 avril 2015, l'Unedic, dans une circulaire n° 2015-10 du 11 juin 2015 supprime l'attestation spécifique destinée à Pôle emploi.

Depuis le 3 avril 2015, l'ordonnance encadre l'activité de portage salarial, les conditions de recours, les différents types de contrats ainsi que les conditions d'emploi et de travail des salariés portés et les garanties qui leur sont applicables.

Il en résulte qu'il n'est plus nécessaire pour les entreprises de portage salarial de produire l'attestation spécifique destinée à Pôle emploi. Afin d'assurer le suivi statistique des situations de portage salarial, l'attestation employeur DAJ 1240-04/15 a été enrichie au point " 4. Emploi " de la mention " salarié en portage salarial ".



Indemnités journalières maladie : une synthèse ministérielle

La direction de la sécurité sociale publie une circulaire DSS 2015-179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie qui a pour objet de synthétiser en un document unique les principaux aspects de la règlementation.

Cette circulaire se compose d'annexes thématiques qui récapitulent les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie, le maintien de droit, le délai de carence, le montant et la revalorisation des indemnités, la durée de versement et les modalités de paiement.

Elle est déposée sur le site officiel " circulaire.legifrance.gouv.fr ".



Employeurs affiliés aux caisses de congés payés : publication du décret

Le décret nécessaire à l'application de l'article 23 de la LFSS pour 2015, concernant les entreprises affiliées aux caisses de congés payés, est publié au journal officiel du 31 mai 2015 et entre en vigueur au 1er avril 2015.

Ainsi que nous le précisions dans notre alerte du 14 janvier 2015, l'article 23 de la LFSS pour 2015 a prévu que les entreprises affiliées à une caisse de congés payés devront verser à l'URSSAF les cotisations et contributions afférentes aux indemnités de congés payés dues aux salariés, et ce, à l'issue d'une période transitoire devant s'achever le 1° avril 2018.

Pendant cette période transitoire, le décret 2015-586 du 29 mai 2015 précise les modalités de versement par les caisses de congés payés des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés.

En revanche, ce décret n'envisage pas de date de fin de période transitoire antérieure au 1° avril 2018, pas plus qu'il ne précise les conditions permettant à une entreprise d'anticiper l'entrée en application de cette mesure.



Représentativité patronale : les modalités de mesure de l'audience sont établies

Le décret relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale a été publié au journal officiel du 13 juin 2015. Il définit les modalités de mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs.

C'est la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 qui a réformé les critères de la représentativité patronale, identiques à ceux applicables aux syndicats salariés : notamment le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière et l'ancienneté minimale de 2 ans.

S'agissant de l'audience, à partir de 2017, pour être représentatives au niveau de la branche, au niveau national et interprofessionnel, les organisations patronales doivent regrouper un nombre d'entreprises, à jour de leur cotisation, représentant au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles pour le niveau de négociation.

Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant la déclaration de candidature exigée pour établir la représentativité.




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