SVP
Actualité

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la loi est publiée au JO

Date de publication
Temps de lecture
1min
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la loi est publiée au JO
La loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée au Journal officiel le 2 juillet 2014.

Un mois pour statuer

La loi crée l'article L1451-1 du code du travail. Désormais, le conseil de prud'hommes saisi par le salarié d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail doit se prononcer dans un délai d'un mois qui suit sa saisine, l'affaire étant portée directement devant le bureau de jugement.



Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria, Véronique Baroggi

Les articles des experts SVP sur le même thème :


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.