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Prise en charge des coûts fixes : quelles sont les entreprises éligibles ?

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Prise en charge des coûts fixes : quelles sont les entreprises éligibles ?
Annoncé le 14 janvier dernier, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars. Le Ministère de l'économie rappelle dans un communiqué du 10 mars 2021 que cette nouvelle aide vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Une aide basée sur les coûts fixes

Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021.

L'aide sera basée sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) selon le calcul suivant :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés

Entreprises éligibles à la prise en charge des coûts fixes

Sont éligibles à cette aide les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis (annexes du fonds de solidarité) et qui répondent aux conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • réalisant plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ;
  • justifiant d'une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Le dispositif sera aussi ouvert sans critère de chiffre d'affaires (mais répondant aux deux autres conditions) aux entreprises des secteurs suivants :

  • Les loisirs indoor (salle d'escalade, bowling, etc.)
  • Les salles de sport
  • Les zoos
  • Les établissements thermaux
  • Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Modalités pratiques

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr.

Le fonds de solidarité est le principal dispositif de soutien mis en place par l'Etat pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire. SVP a fait le point sur le fonctionnement de cette aide lors d'un webinaire "Fonds de solidarité"

Retrouvez les conditions d'éligibilité mois par mois depuis mars 2020 dans notre livre blanc : Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité


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