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Prise en charge financière des défenseurs syndicaux : trois formulaires mis en ligne

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Prise en charge financière des défenseurs syndicaux : trois formulaires mis en ligne
Un communiqué de la Direction générale du travail (DGT) du 12 février 2018 signale la mise à disposition de trois formulaires de demande de remboursement et d'indemnisation pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical.

Trois formulaires dédiés

En application du décret n°2017-1020 du 10 mai 2017* et de l'arrêté du 25 octobre 2017**, les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent désormais bénéficier du dispositif de remboursement et d'indemnisation lié à l'exercice des fonctions de défenseur syndical.

A ce titre, trois formulaires sont accessibles sur le site service-public.fr, rubrique " Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? ":

  • le formulaire Cerfa n° 15856*01 destiné au remboursement des salaires maintenus par l'employeur pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié,
  • le formulaire Cerfa n° 15855*01 ayant pour objet d'indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission,
  • le formulaire Cerfa n° 15854*01 de demande d'indemnisation kilométrique concernant les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l'audience.

Ces formulaires sont à adresser à l'Agence de service et de paiement (ASP) chargée d'opérer le remboursement et l'indemnisation.

* Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

** Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical

Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical


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