Prise illégale d'intérêts : nouvelle définition dans la loi Justice du 22 décembre 2021

Nouvelle définition de la prise illégale d'intérêts

L'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts applicable aux fonctionnaires et aux élus. Désormais, l'intérêt pris dans une entreprise ou dans une opération ne devra plus être " quelconque ", mais " de nature à compromettre son objectivité, son impartialité ou son indépendance ".

Pour rappel, la prise illégale d'intérêts est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Son origine

La modification reprend une proposition formulée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans son dernier rapport d'activité et par la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, qui a rendu son rapport en 2011. Cette nouvelle définition de l'infraction vise à éviter que des élus ou des fonctionnaires soient poursuivis alors qu'il n'y a pas eu de véritable manquement à la probité.

Pour justifier cette modification, le rapport de la commission des lois du Sénat (n° 834 déposé le 15 septembre 2021) fait valoir que :

"[...] la jurisprudence a évolué, au fil du temps, vers une conception de plus en plus formelle de la définition du délit de prise illégale d'intérêts, éloignée de l'esprit de la loi. Le simple fait pour un élu d'assister à une réunion du conseil municipal dans laquelle est décidée l'attribution d'une subvention à une association dans laquelle il est impliqué peut lui valoir une condamnation. Encore récemment, des élus du Finistère ont été poursuivis parce qu'ils avaient assisté, sans prendre part au vote, à la réunion attribuant une subvention à une association organisant des épreuves cyclistes nationales. La jurisprudence fournit également l'exemple d'un adjoint au maire viticulteur de profession condamné pour avoir livré du vin à prix coûtant à la maison de retraite municipale. Le fait que l'élu n'ait retiré aucun bénéfice personnel de l'opération et que l'association serve un intérêt public qui n'est pas en contradiction avec l'intérêt communal est indifférent au regard de la qualification de l'infraction. La notion d'intérêt est également interprétée de manière extensive puisqu'elle s'étend à l'intérêt moral ou affectif, un lien simplement amical entre l'élu et le bénéficiaire de la subvention ou du projet suffisant à caractériser l'infraction. Ces mises en cause risquent de décourager des élus locaux qui consacrent beaucoup de temps et d'énergie à leur collectivité et à des activités associatives".

Prise illégale d'intérêts des magistrats

Par ailleurs, ce même article 15 créé dans le code pénal un nouvel article 432-12-1 visant spécifiquement la prise illégale d'intérêts concernant les magistrats. Il est ainsi rédigé :

"Art. 432-12-1. - Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction".