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Procédure TDFC et délai d'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés

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Procédure TDFC et délai d'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés
Le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat pour les contribuables soumis à la procédure TDFC est applicable à l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés. C'est ce qu'affirme un rescrit publié le 29 novembre 2011 par l'administration fiscale.

Le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat pour les contribuables soumis à la procédure TDFC est applicable à l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés. C'est ce qu'affirme un rescrit publié le 29 novembre 2011 par l'administration fiscale.

Le délai supplémentaire de 15 jours après le dépôt des déclarations papier

Les contribuables qui déposent leur déclarations de résultat de façon dématérialisée (procédure TDFC) bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours après la date limite de dépôt sous forme papier.



Ces quinze jours supplémentaires permettent-ils d'augmenter d'autant le délai d'option au régime de l'intégration fiscale ?



L'Administration admet que les sociétés ayant recours à la procédure TDFC puissent bénéficier également de ce report de délai pour le dépôt de la lettre d'option (société mère) au régime de l'intégration fiscale (groupe de société de l'article 223 A du CGI). Elle l'accorde également pour des lettres d'accord (filiales).



En outre, lorsque la mère relève de la procédure TDFC, les filiales disposent, elles aussi, d'un report de délai de 15 jours, quand bien même celles-ci ne relèvent pas de la procédure TDFC.



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Rescrit N°2011/33

Cette lettre est réalisée par : Marc Cohen, Robert Giovannelli, Laurence Nardin
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