SVP
Actualité

Procédures collectives : l'action en revendication

Date de publication
Temps de lecture
2min
Procédures collectives : l'action en revendication
Lors de l'ouverture d'une procédure collective, il se peut que le débiteur soit en possession de biens qui ne lui appartiennent pas. Dans ce cas, le propriétaire, qui dans la grande majorité des situations est créancier, doit faire valoir son droit de propriété auprès des organes de la procédure.

Lors de l'ouverture d'une procédure collective, il se peut que le débiteur soit en possession de biens qui ne lui appartiennent pas. Dans ce cas, le propriétaire, qui dans la grande majorité des situations est créancier, doit faire valoir son droit de propriété auprès des organes de la procédure.

L'action en revendication d'un bien meuble : mode d'emploi

L'article L. 624-9 du Code de commerce précise que l'action en revendication de biens meubles ne peut être réalisée que dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

La demande en revendication doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'administrateur ou à défaut du débiteur. Une copie de la demande est adressée au mandataire judiciaire. Cette demande vaut, de plein droit, demande en restitution.

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaitre son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.

L'administrateur dispose d'un délai d'un mois pour acquiescer à la demande à compter de sa réception. A défaut, le propriétaire du bien doit, à peine de forclusion, saisir le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.

Cette action n'est possible que si les biens existent encore en nature lors de l'inventaire réalisé à l'ouverture de la procédure. Si les biens ont été vendus ou incorporés à un autre produit, cette action n'est pas applicable. En revanche, le propriétaire peut revendiquer le prix du bien si ce prix n'a pas encore été versé au débiteur. Les délais pour mettre en oeuvre cette action sont identiques à ceux précisés précédemment.

Rappelons que l'action en revendication ne dispense pas de déclarer sa créance dans les délais auprès des organes de la procédure. Les deux démarches peuvent être concomitantes.



A lire également :

Procédure collective : un mandat spécial pour la déclaration de créance




Une question ? Les experts SVP vous répondent !

Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay
Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.