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Procédures individuelles : éviter les erreurs liées au renouvellement de la période d'essai

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Procédures individuelles : éviter les erreurs liées au renouvellement de la période d'essai
Depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19, les directions des ressources humaines sont particulièrement sollicitées au sein de leur entreprise. Ils ont dû faire face à des changements qui ont bouleversé leur quotidien et leur manière de travailler. Malgré ce revirement, ils restent affectés à leurs missions courantes et notamment à celle liée à la gestion des embauches : le renouvellement de la période d'essai. Les missions de gestion de procédures RH individuelles ne sont pas toujours simples à mener et il n'est pas si rare que des professionnels RH soient pris au dépourvu par une mauvaise application des dispositions légales. L'importance d'être constamment informé des dernières dispositions juridiques et conventionnelles est primordiale pour éviter ces erreurs fréquentes. Découvrez les points essentiels et les règles applicables à retenir afin d'éviter les erreurs liées au renouvellement de période d'essai.

Modalités et les limites du renouvellement de la période d'essai

La période d'essai peut être renouvelée, une seule fois, si un accord de branche étendu et la lettre d'engagement ou le contrat de travail en prévoient expressément la possibilité. Pour rappel, un accord de branche est un accord conclu entre des organisations syndicales et un ou plusieurs dirigeants d'entreprises se rattachant au même domaine d'activité. L'accord de branche fixe les conditions et les durées du renouvellement (Contrat trav. art. L1221-21). La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser :
  • Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
  • Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • Huit mois pour les cadres.
Cependant, certaines conventions collectives ne prévoient pas la possibilité de renouveler la période d'essai. Il s'agit des suivantes :
  • Celles de l'architecture : entreprises,
  • du tourisme : organismes,
  • de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : détaillants et détaillants-fabricants.
Certaines conventions collectives limitent la possibilité de renouveler la période d'essai à certaines catégories de salariés :
  • L'assainissement et la maintenance industrielle,
  • le bâtiment,
  • la boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales.
En l'absence de dispositions conventionnelles étendues, la clause contractuelle prévoyant le renouvellement est ainsi nulle. Par suite, la rupture du contrat de travail postérieurement au renouvellement de la période d'essai se conclut en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Focus sur les dispositions conventionnelles particulières

L'objectif d'une convention collective est d'adapter les lois globales du Code du travail aux situations particulières de chaque secteur d'activité. Il arrive couramment que le Code du travail soit incomplet concernant notamment les conditions de travail des salariés. La convention collective permet ainsi d'enrichir les dispositions initiales prévues par le Code du travail. Dans certains cas, elle permet aux salariés de bénéficier de dispositions avantageuses non présentes dans le Code du travail. L'accord du salarié sur le renouvellement de la période d'essai est nécessaire ; il doit être exprès (Cass. soc. 23-1-1997 n° 94-44.357) et non équivoque (Cass. soc. 11-10-2010 n° 98-45.170). 1. Entretien obligatoire Certaines conventions collectives prévoient en outre que le renouvellement de la période d'essai nécessite la tenue d'un entretien obligatoire avec le salarié :
  • Coiffure,
  • Commerce à distance,
  • Import-export,
  • Services à la personne : entreprises,
  • Sociaux et socioculturels : centres,
  • Transport aérien : personnel au sol (concerne uniquement les cadres),
  • Travaux publics (recommandé).
Si les conditions de renouvellement de la période d'essai ne sont pas respectées, le renouvellement n'est pas valable. Par suite, la rupture du contrat de travail postérieurement au renouvellement de la période d'essai se conclut en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2. Délai de prévenance Si l'employeur entend renouveler la période d'essai, il doit en informer le salarié avant l'expiration de la première période (Cass. soc. 29-11-2000 n° 99-40.174). Certaines conventions collectives prévoient que l'employeur doit respecter un délai défini avant l'expiration de la première période d'essai. En voici des exemples :
  • Carrières et matériaux : industries = 2 jours,
  • Photographie = 15 jours,
  • Sélection et reproduction animale : entreprises = 2 jours calendaires par mois d'essai écoulé,
  • Tourisme : agences de voyages et de tourisme = 7 jours,
  • Travaux publics = 8 jours,
  • Hôtellerie de plein air = 2 jours,
  • Paysage : entreprises = 4 jours.
Si les conditions de renouvellement de la période d'essai ne sont pas respectées, le renouvellement n'est pas valable. Par suite, la rupture du contrat de travail postérieurement au renouvellement de la période d'essai se conclut en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3. Exigence de motivation Par principe, le renouvellement de la période d'essai n'a pas à être motivé. Certaines conventions collectives prévoient que l'employeur doit motiver le renouvellement, notamment pour celles-ci :
  • La création et les évènements : entreprises techniques,
  • l'électronique, audiovisuel, équipement ménager : commerces et services,
  • le golf,
  • l'hôtellerie de plein air.
Si les conditions de renouvellement de la période d'essai ne sont pas respectées, le renouvellement n'est pas valable. Par suite, la rupture du contrat de travail postérieurement au renouvellement de la période d'essai se conclut en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Découvrez la solution Agrume, conçue par des avocats pour digitaliser et automatiser vos procédures individuelles. Agrume vous permet de rédiger tous vos documents et contrats grâce à des formulaires intelligents, de générer automatiquement les calendriers associés et d’estimer les coûts de rupture de contrat et d'évaluer les risques ...tout en étant en conformité avec les dispositions légales, conventionnelles et accords d’entreprise vous concernant.
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