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Professionnels libéraux : de nouvelles règles d'affiliation et de recouvrement des cotisations vieillesse et invalidité

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Professionnels libéraux : de nouvelles règles d'affiliation et de recouvrement des cotisations vieillesse et invalidité
Un décret du 2 mars, publié au Journal officiel le 4 mars 2023, redéfinit les règles d'affiliation, d'exigibilité et recouvrement de certaines cotisations en matière d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professionnels libéraux.

Professionnels libéraux : rappel du contexte concernant la collecte des cotisations par la CIPAV

Dans le cadre de la simplification et l'équité du recouvrement, la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 avait organisé certaines modifications en matière d'assurance vieillesse et d'invalidité pour les professionnels libéraux.

En effet, son article 12 prévoyait le transfert de la collecte et le contrôle des cotisations dues à la CIPAV par certains professionnels libéraux vers les URSSAF et les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS). Cela concerne les cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès. Cet article de la loi de financement de sécurité sociale précisait également que ce transfert s'accompagnerait d'un alignement des règles de recouvrement de ces cotisations sur celles appliquées aux travailleurs indépendants relevant pour la retraite de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

L'alinéa 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, modifié en conséquence, précise notamment les professionnels concernés.

Transfert de compétences de la CIPAV vers l'URSSAF : le décret d'application vient d'être publié

Le décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 organise cette modification de règles d'affiliation, d'exigibilité et de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV.

En parallèle, ce décret annule la prescription quinquennale afin de permettre aux professionnels libéraux de générer des droits quand ils s'acquittent de leurs cotisations retraite de base dans un délai supérieur à cinq ans à compter de leur date d'exigibilité.

Il organise également l'affiliation des psychomotriciens à la CIPAV.

Enfin, le texte maintient les règles applicables avant le 1er janvier 2023 au recouvrement des créances antérieures à la date du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations dues à la CIPAV et centralise leur gestion auprès de l'URSSAF d'Ile-de-France.

La plupart des dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication soit le 5 mars 2023. Néanmoins les mesures applicables en matière de recouvrement sont applicables à compter du 1er janvier 2023.


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