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Professions libérales : l'accord sur le chômage partiel étendu

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Professions libérales : l'accord sur le chômage partiel étendu
L'accord professionnel du 29/10/2009 relatif au chômage partiel des professions libérales a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 18/10/2010 publié au JO du 26/10/2010. Il est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés sur le territoire national y compris les DOM et Mayotte.

L'accord professionnel du 29/10/2009 relatif au chômage partiel des professions libérales a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 18/10/2010 publié au JO du 26/10/2010. Il est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés sur le territoire national y compris les DOM et Mayotte.

L'arrêté d'extension comporte une réserve

En effet, l'accord est étendu sous réserve que le montant de l'allocation de formation due lorsque le salarié bénéficie par ailleurs de l'allocation spécifique de chômage partiel ne puisse avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas été en chômage partiel.



Nous avions fait une alerte RH sur cet accord le 5 mai 2010.

Pour plus d'informations, cliquez ici.



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Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris
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