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Professions libérales : suppression de la cotisation ADSPL

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Professions libérales : suppression de la cotisation ADSPL
Le conseil d'État invalide l'extension des accords instituant la contribution ADSPL, spécifique aux professions libérales.

Annulation de la contribution de 0,04% de la masse salariale

L'accord du 28 septembre 2012* et son avenant du 31 janvier 2017** ont institué une cotisation conventionnelle spécifique à la charge des employeurs correspondant à 0,04% de la masse salariale.

Cette contribution devait financer le dialogue social dans le secteur des professions libérales (architectes, médecins...).

Suite à un recours devant le conseil d'État***, les arrêtés d'extension desdits accords sont annulés et donc la cotisation ADSPL supprimée.

*Accord du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales, étendu au Journal officiel du 30 décembre 2017 et du 11 janvier 2018

**Avenant du 31 janvier 2017 à l'accord interprofessionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme, étendu au Journal officiel du 30 décembre 2017 et du 11 janvier 2018

***Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 janvier 2021, n°418617

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 janvier 2021, n°418617


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