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Programmation de la justice : la loi est parue

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2min
Programmation de la justice : la loi est parue

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2023, après une saisine du Conseil constitutionnel.

Loi justice : la procédure de saisie sur salaire modifiée

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit plusieurs mesures sociales, dont une concernant la saisie des rémunérations. 
L’article 47 de la loi vise à rendre la procédure de saisie sur salaire plus rapide et plus lisible. 
Pour rappel, un employeur, sous conditions, peut procéder à une saisie sur le salaire d’un salarié, à partir du moment où il a été informé par la réception d’un acte de saisie envoyé par le tribunal judiciaire.
A compter de l’entrée en vigueur de cette loi, la formalité est confiée au commissaire de justice, et non plus au tribunal judiciaire. L’employeur recevra donc un procès-verbal de saisie, et sera chargé de donner un certain nombre d’informations, dont le montant de la rémunération versée au salarié débiteur, sous certaines réserves indiquées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 novembre 2023. 

De plus, un registre numérique des saisies des rémunérations va être constitué, permettant de lister un ensemble d’informations relatives aux débiteurs, créanciers, commissaires de justice répartiteurs et employeurs tiers.

Plusieurs articles du code du travail et celui des procédures civiles sont modifiés ou déplacés, notamment pour définir la notion de cession sur salaire et le principe de protection des rémunérations.

Un ou plusieurs décrets fixeront les modalités d’application de ces nouvelles mesures, ainsi qu’une date d’entrée en vigueur (au plus tard le 1er juillet 2025). 

Loi justice : quels changements pour les conseillers prud’hommes ?

La loi du 20 novembre contient également plusieurs dispositions relatives aux conseillers prud'hommes. L’objectif ? Réduire les difficultés de recrutement et mieux encadrer leur statut.

Parmi les mesures contenues dans la loi, l’élargissement des possibilités de candidatures et un assouplissement à la condition de parité afin de pallier à la vacance des sièges.

Plusieurs nouveautés également concernant le plafonnement du nombre de mandats et la limite d’âge, et l'obligation de déclaration d'intérêts afin de renforcer leur devoir d'impartialité et leur permettre d'identifier et de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.

Ces mesures entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes suivant la publication de la loi, sous réserve de la parution des décrets d’application. 


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