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Projet de loi de consommation : Adoption définitive !

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Projet de loi de consommation : Adoption définitive !
Le projet de loi relatif à la consommation, porté par Monsieur Benoit HAMON, Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, déposé le 2 mai 2013 devant l'Assemblée nationale, a été définitivement adopté le 13 février 2014. En dépit de la saisine du Conseil constitutionnel le 17 février 2014, les professionnels doivent anticiper les nombreuses règles prévues par ce texte.

Les principales dispositions de la loi relatif à la consommation

Le texte évoque notamment les thématiques suivantes :



- Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe,



- Amélioration de l'information et renforcement des droits contractuels des consommateurs : durabilité et réparabilité des produits, définition du consommateur, informations précontractuelles, démarchage et vente à distance, démarchage téléphonique, frais de recouvrement, paiement, livraison et transfert de risque, contrat conclus dans les foires et salons, contrat d'achats de métaux précieux, contrat de transport hors déménagement, contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, vente avec prime, loteries…



- Crédit et assurance : crédit à la consommation, faciliter la résiliation infra annuelle des contrats d'assurance à tacite reconduction, registre national des crédits aux particuliers…



- Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales,



- Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargé de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions : conditions générales de vente, délais de paiement, convention unique, commission d'examen des pratiques commerciales….

Cette lettre est réalisée par : Marie Laure Champonnois, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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