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Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : Exonération d'IR sur les heures supplémentaires prestées pendant la période d'urgence sanitaire

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Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : Exonération d'IR sur les heures supplémentaires prestées pendant la période d'urgence sanitaire
Les heures supplémentaires payées aux salariés qui ont travaillé pendant la période d'urgence sanitaire devraient être exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Exonération exceptionnelle des heures supplémentaires

Le projet de loi de finance rectificative pour 2020 contient différentes dispositions visant à aménager la législation face à la crise que traverse le pays. Parmi les mesures à l'étude, le pouvoir législatif envisage d'exonérer les heures supplémentaires prestées pendant la période d'urgence sanitaire. Ce dispositif viendrait s'ajouter à l'exonération prévue pour la prime exceptionnelle versée aux salariés du public et du privé.

L'exonération devrait porter à la fois sur l'impôt sur le revenu et sur les cotisations sociales. D'autre part, il est prévu que la limite d'exonération pour les heures supplémentaires de 5 000 € prévu à l'article L. 241-17 du Code de la Sécurité Sociale ne sera pas applicable, ce qui conduira à une exonération de toutes les heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars et le dernier jour de l'état d'urgence.


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