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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : quelles sont les nouvelles mesures ?

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3min
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : quelles sont les nouvelles mesures ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres le 7 octobre 2021. Après plusieurs examens par l'Assemblée nationale, le Sénat et la Commission mixte paritaire, il a été définitivement voté par l'Assemblée nationale le 29 novembre.

Les dépenses de santé face à la crise de la Covid

Le PLFSS traduit l'action du gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire et engager une trajectoire de sortie de crise.

En 2020 et 2021, les dépenses de santé ont été fortement revues à la hausse pour faire face à la pandémie en ce qui concerne :

  • les achats de masques chirurgicaux et FFP2,
  • les campagnes de vaccination,
  • les tests de diagnostique PCR et antigéniques pris en charge par l'assurance maladie,
  • le paiement des heures supplémentaires pour les soignants,
  • les arrêts de travail dérogatoires pour garde d'enfants,
  • l'indemnisation pour perte d'activité des professionnels de santé libéraux,
  • le soutien financier aux établissements sanitaires et médico-sociaux.

En 2022, une provision de 5Md€ est prévue pour les dépenses liées à la crise sanitaire (vaccins, tests, ..). Elle était de 15 Md€ en 2021 et de 18 Md€ en 2020.

Poursuite du Ségur de la santé :

Le PLFSS poursuit la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé de 2020. Les dépenses d'assurance maladie augmenteront par rapport à 2021 pour investir dans l'ensemble du système de santé.

Ainsi, les financements en 2022 au titre du Ségur portent sur :

  • la revalorisation des métiers de la santé et du médico-social, l'attractivité et la valorisation des grilles, l'intéressement collectif,
  • la transformation, rénovation, l'équipement et le rattrapage numérique dans le secteur médico-social, les projets hospitaliers prioritaires,
  • la télésanté, les inégalités en santé, l'appui sanitaire aux personnes âgées, l'accès aux soins des personnes en situation de handicap, l'offre de soins psychiatrique et psychologique.

Ainsi l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) évolue en 2022 de + 3,8% hors dépenses liées à la crise sanitaire mais en tenant compte des mesures du Ségur.

Le soutien à l'autonomie

De nouvelles dispositions seront applicables pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.

A partir du 1er janvier 2022, un tarif plancher de 22 euros par heure d'intervention est instauré pour les SAAD (Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile).

En 2023, la tarification des SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) permettra de prendre en compte le besoin en soins des personnes et leur niveau d'autonomie, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Dans l'objectif de simplification des services à domicile proposés, une seule catégorie " services autonomie" regroupera les SAAAD, SSIAD, SPASAD (Services polyvalents d'aide et de soins à domicile). Les bénéficiaires auront un interlocuteur unique et une seule et même équipe intervenant à domicile. Cette fusion se réalisera entre 2022 et 2025.

Enfin concernant les EHPAD (Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), le PLFSS prévoit un renforcement des ressources humaines (infirmier de nuit, temps de présence du médecin coordonnateur plus important), une ouverture vers l'extérieur pour décloisonner les interventions entre domicile et établissement et la création de nouvelles places.

La transformation du système de santé

Plusieurs engagements concernent la prévention en santé publique :

  • le remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans,
  • la possibilité pour les orthoptistes de réaliser, sans ordonnance, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles,
  • la prise en charge par l'assurance maladie de la télésurveillance médicale,
  • la généralisation de plusieurs expérimentations, comme le parcours de soins pluridisciplinaire pour prévenir l'obésité infantile,
  • un accès facilité des médicaments et des dispositifs médicaux onéreux aux hôpitaux et leur remboursement.

La parution de la loi au Journal officiel est attendue avant fin décembre.


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