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Projet de loi de finances pour 2020 : les mesures sociales

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Projet de loi de finances pour 2020 : les mesures sociales
Le PLF pour 2020 comporte des mesures sociales : taxation forfaitaire des CDD d’usage, reconduite de l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat et revalorisation de la prime d’activité.

Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté en Conseil des ministres le 27 septembre 2019. Parmi les mesures qui intéressent les employeurs et gestionnaires de paie, signalons :

La taxation forfaitaire des CDD d’usage

Une taxation forfaitaire de 10€ s'appliquera aux CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020. Cette taxation forfaitaire s'ajoute au mécanisme de bonus-malus pour les cotisations assurance chômage, système qui s'appliquera aux entreprises des 7 secteurs les plus concernés par le recours aux CDD, représentant 34 % des ruptures de contrat de travail. Après évaluation, le système pourra être étendu à l’ensemble de l’économie.

L’exonération d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat reconduite pour 2020

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 prévoit la reconduction de cette prime en la conditionnant désormais à l’existence d’un accord d’intéressement, ce qui peut représenter pour certains employeurs un véritable obstacle. Afin de limiter l'impact de cette condition, il est question de rendre exceptionnellement possible la conclusion d'un accord d’intéressement pour une durée inférieure à 3 ans, sans être inférieure à un an. Parmi les aménagements apportés au dispositif, l’exonération serait également conditionnée au versement de la prime entre le 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur de la loi, et le 30 juin 2020.

Revalorisation de la prime d’activité

La prime d’activité est revalorisée de 0,3% dans le PLF 2020. Pour mémoire, la prime d'activité avait été augmentée en 2019 avec la revalorisation exceptionnelle de 20€ du montant forfaitaire de la prime en 2018 et de la revalorisation de 90 € du montant maximal du bonus, décidé dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales. Sources et références légales Projet de loi de finances pour 2020 Votre SIRH à la carte pour gagner en productivité et offrir de nouveaux services à vos salariés >> voir une démo Téléchargez le livre blanc rédigé par nos experts : Fusion des régimes Agirc-Arcco, vers une remise en cause du statut cadre ?
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