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Projet de loi de finances pour 2022 : quelles sont les principales mesures concernant les collectivités territoriales ?

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Projet de loi de finances pour 2022 : quelles sont les principales mesures concernant les collectivités territoriales ?
Les principales mesures relatives aux collectivités territoriales ont été présentées dans le projet de loi de finances pour 2022 lors du Conseil des ministres qui a eu lieu le 22 septembre 2021.

Le projet de loi de finances 2022 (PLF 2022) a été présenté au Conseil des ministres le 22 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et par Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics.

Les dispositions relatives aux collectivités territoriales figurent dans le titre premier II- Ressources affectées p. 62 et dans la seconde partie II - Autres mesures, Relations avec les collectivités territoriales P. 135.

Les principales mesures qu'il faut retenir concernant les collectivités territoriales (principalement liées aux finances locales) sont les suivantes :

  • Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement
  • Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active
  • Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
  • Article 41 : Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics
  • Article 45 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements
  • Article 46 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
  • Article 47 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
  • Article 48 : Compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée

Le texte sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale à partir du 11 octobre 2021.


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