Projet de loi pour le plein emploi, Immigration et Partage de la valeur : où en sommes-nous ?

France Travail, demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA et travailleurs handicapés

Le projet de loi pour le plein-emploi, qui a commencé sa procédure législative depuis juin 2023, a définitivement adopté par le Parlement le 14 novembre 2023. Plusieurs mesures impacteront les entreprises telles que :

• L'inscription obligatoire auprès de France Travail et conclusion d’un contrat d’engagement avec l’organisme référent chargé de les accompagner vers l’emploi
• La modification des sanctions à l’encontre des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA
• L'obligation de réaliser une période d’activité de 15 heures hebdomadaires (sauf exceptions)
• La pérennisation du dispositif d’entreprises adaptées et CDD Tremplin.

Suite à son adoption, les députés de l’opposition ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel le 16 novembre 2023.

Transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Le 16 novembre 2023, le Sénat a adopté la version finale du projet de loi sur le partage de la valeur. Pour rappel, ce projet transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) de février 2023 sur le partage de la valeur en entreprise.

En matière sociale, le texte prévoit notamment les mesures suiavntes :

• Une négociation dans les branches sur les classifications pour prendre en compte l'égalité F/H dans les classifications avant fin 2023 ;
• Une négociation dans les branches pour la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés avant juin 2024 ;
• Une formule dérogatoire possible pour le calcul de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que l'obligation pour ces entreprises de mettre en place une forme de partage de la valeur, mais seulement à partir de 2025.

Le vote de l’Assemblée Nationale est attendu pour le  22 novembre 2023.

Favoriser l’immigration pour les métiers en tension

Le Sénat a adopté en première lecture, le 14 novembre 2023, le projet de loi pour contrôler l’immigration, A cetet occasion, les Sénateurs ont durci le texte en le modifiant profondement. 

Voici quelques dispositions que prévoit le projet de loi en matière sociale :

•  Une procédure de régularisation restrictive des travailleurs étrangers dans les "métiers en tension" pour respecter une logique d'admission exceptionnelle au séjour. A l’encontre de l’idée du Gouvernement qui souhaitait faciliter cette régularisation.
• L’obligation de formation à la langue française à la charge de l’employeur
• Une amende administrative" la contribution spéciale à la charge des employeurs ayant illégalement recours à un travailleur étranger.