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Projet de loi relatif à la consommation : les débats ont commencé

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Projet de loi relatif à la consommation : les débats ont commencé
Discuté en première lecture à l'Assemblée Nationale depuis hier, ce projet de loi vise à réformer en de multiples points le droit de la consommation notamment en reprenant certaines dispositions du projet de loi Lagarde relatif aux droits des consommateurs présenté lors de la précédente législature. Plusieurs modifications majeures sont en cours d'adoption.
Discuté en première lecture à l'Assemblée Nationale depuis hier, ce projet de loi vise à réformer en de multiples points le droit de la consommation notamment en reprenant certaines dispositions du projet de loi Lagarde relatif aux droits des consommateurs présenté lors de la précédente législature. Plusieurs modifications majeures sont en cours d'adoption.

Une adaptation du droit de la consommation au regard de la législation européenne

Il propose tout d'abord la mise en place d'une procédure de recours en justice nommée "action de groupe" afin de permettre à certaines associations de présenter une affaire commune à un certain nombre de consommateurs devant le Tribunal de grande instance. Proposée sous le fondement de l'opt in, il faut que le consommateur se signale auprès de l'association pour que sa demande puisse être prise en compte.

Par ailleurs, il renforce l'obligation d'information du consommateur par le professionnel ainsi que leurs droits contractuels en application de la transposition de la directive européenne de 2011. Le projet de loi s'est notamment axé sur les contrats de vente à distance, le démarchage téléphonique, les garanties, le transfert des risques dans les contrats de consommation et la médiation. Il propose notamment d'allonger le droit de rétractation du consommateur à 14 jours, mais également d'allonger la période de présomption pour le défaut de conformité dans la garantie légale à 12 mois.

Il s'attelle également au crédit où il impose notamment au professionnel de proposer un crédit amortissable en plus d'un crédit renouvelable et il modifie les termes de l'offre afin que ceux-ci soient moins équivoques pour le consommateur (le mot crédit vient remplacer l'expression de réserve d'argent disponible).

Quant à l'assurance, il offre le droit à l'assuré de rompre son contrat d'assurance sans frais et pénalités après le 13ème mois.

S'agissant du droit de la propriété intellectuelle, il protège un peu plus les lieux et les collectivités territoriales en instaurant la protection des indications géographiques.

Enfin, il élargit de manière sensible la compétence, les moyens d'action de la DGCCRF ainsi que les sanctions, comme par exemple pour les délais de paiement, créant ou augmentant des peines d'amendes administratives de manière conséquente.

Il prévoit pour finir que le Code de la consommation sera modifié par ordonnance.



Cette lettre est réalisée par : Véronique Dumont, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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