Projet de loi relatif à l'industrie verte : mesures concernant les collectivités territoriales

Mesures relatives à l'environnement et l'urbanisme

Plusieurs mesures sont destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches :

- Article 1er - Organisation de la planification industrielle à l'échelle régionale, dans le cadre des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) élaborés par les régions

L'article 1er du projet de loi complète les enjeux et thématiques portés par le SRADDET par un objectif en matière de développement des activités industrielles, similaire à l'objectif de localisation des constructions logistiques qui figure déjà dans le schéma.

- Article 2 - Modification des modalités de consultation du public et adaptation de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale

Cet article propose de revoir les modalités de consultation du public afin de prendre en compte l'avis du public plus tôt dans le déroulement de la procédure, dès la recevabilité du dossier de demande d'autorisation environnementale. Il est également prévu au minimum deux réunions publiques entre le porteur de projet et les citoyens, organisées par le commissaire enquêteur.

Le même article crée par ailleurs de nouvelles dispositions dans le code de l'environnement pour adapter la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale nécessaire au démarrage des activités industrielles en parallélisant les phases d'instruction des services et de l'autorité environnementale au lieu de les séquencer.

Les dispositions de cet article permettent également de répondre aux engagements pris par la France en termes de décarbonation et de réduction des émissions des gaz à effet de serre de l'industrie : en contribuant à accélérer la délivrance des autorisations nécessaires à la mise en œuvre des projets de décarbonation des entreprises, la mesure participe à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'industrie.

- Article 3 - Mutualisation de la concertation amont de projets

Il vise à mutualiser, lorsqu'elle est requise, la concertation amont de projets. Ainsi, dans les zones de fort développement industriel et économique, cet article institue la possibilité de procéder à un débat public ou à une concertation préalable globale sur une zone géographique déterminée afin de présenter au public une vision d'ensemble sur les projets envisagés sur la zone au lieu de réaliser des concertations préalables successives projet par projet sans vision consolidée.

- Article 4 - Développement de l'usage de matières premières recyclées dans l'industrie et amendes administratives contre le transfert illicite de déchets

Il vise en premier lieu à développer l'usage de matières premières recyclées dans l'industrie en facilitant la sortie de statut de déchet.

En second lieu, cet article met en place des amendes administratives contre le transfert illicite de déchets en dehors du territoire national.

- Article 5 - Fluidification des cessations d'activité

L'article comporte trois mesures modifiant le code de l'environnement, destinées à accélérer et à faciliter le renouvellement et la réhabilitation du foncier industriel pour des sites arrivant en fin d'activité ou d'ores et déjà en cessation d'activité.

- Article 6 - Renforcement de l'action de l'État en cas de défaillance d'entreprises et des actions de mise en sécurité des sites

Il comporte trois mesures destinées à revoir les modalités d'actions de l'État lors de la cessation d'activité d'un site industriel suite à la défaillance de l'exploitant. Cet article vise en particulier à offrir de nouveaux leviers d'action lorsque l'exploitant ne s'est pas acquitté de ses obligations en matière de mise en sécurité du site.

- Article 7 - Mise en œuvre du dispositif " sites clés en main "

Cet article propose des mesures pour favoriser la bonne mise en œuvre du dispositif " sites clés en main ", par l'anticipation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, qui fait partie des procédures préalables à l'implantation d'un site.

- Article 8 - Champ de la procédure de déclaration de projet

Il clarifie le champ de la procédure de déclaration de projet afin d'y inclure explicitement l'implantation d'activités industrielles des chaînes de valeur des technologies favorables au développement durable.

- Article 9 - Projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique

L'article crée un cadre exceptionnel et simplifié de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme, directement engagé par l'État.

- Article 10 - Cohérence de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP)

Il vise à renforcer la cohérence de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) et sa solidité juridique en permettant, bien avant la finalisation du dossier d'autorisation et l'engagement de la phase de travaux, de reconnaître à un projet le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), et ce dès la phase de déclaration d'utilité publique du projet.

- Article 11 - Transformation des zones d'activité économique (ZAE)

Il permet enfin d'accélérer la transformation des zones d'activité économique (ZAE) en facilitant le remembrement commercial pour accueillir de nouveaux projets, notamment industriels.

Mesures relatives à la commande publique

Ce projet de loi propose dans un titre II, des adaptations en matière de commande publique afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux.

- Article 12 - Prise en compte croissante du développement durable dans la commande publique

Cet article modifie l'article 12 de la loi DDADUE portant habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la directive " CSRD " afin de permettre au gouvernement d'introduire, au sein du code de la commande publique, un nouveau dispositif d'exclusion dit " à l'appréciation de l'acheteur ou de l'autorité concédante ", pour les opérateurs économiques qui ne satisferaient pas à leurs obligations de publication d'informations en matière de durabilité issues de la directive " CSRD ".

- Article 13 - Plusieurs modifications au code de la commande publique.

Premièrement, il modifie l'article L. 2111-3 de ce code afin de clarifier et d'étendre le champ d'application des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) à l'ensemble des acheteurs, y compris l'État. Il facilite et simplifie également la mise en oeuvre de tels schémas en introduisant au même article la possibilité pour plusieurs acheteurs de mettre en commun un SPASER.

Deuxièmement, dans le prolongement de la directive 2014/24 relative aux marchés publics, l'article 10 rappelle que l'offre économiquement la plus avantageuse est déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût-efficacité, et qu'elle peut tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.

Troisièmement, afin de favoriser la prise en compte du développement durable dans la commande publique notamment au regard de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'article 10 de la direction 2014/24 introduit dans le code de la commande publique deux nouveaux articles, L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2, établissant un nouveau dispositif d'exclusion dit " à l'appréciation de l'acheteur ou de l'autorité concédante ", pour les personnes qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. Prévue par l'article L. 229-25 du code de l'environnement, cette obligation, qui concerne environ 5 000 acteurs privés et publics, permet d'élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre, accompagné d'un plan de transition, en vue d'identifier et de mobiliser des leviers de réduction de celles-ci.