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Projet de loi de finances pour 2024 : quelles mesures contenues dans le texte définitif pour les collectivités territoriales ?

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Projet de loi de finances pour 2024 : quelles mesures contenues dans le texte définitif pour les collectivités territoriales ?

Le texte définitif du projet de loi de finances pour 2024 a été adopté à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2023. Voici les principales mesures adoptées concernant les collectivités locales.

Le texte définitif du projet de loi de finances pour 2024 contient de nombreuses mesures intéressant les collectivités territoriales. Voici les principales mesures à retenir :

Le projet de loi de finances pour 2024 : en matière d'impôts locaux

  • la modification des modalités techniques de versement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités territoriales, mis en œuvre dans le cadre de précédentes réformes de la fiscalité directe locale (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE), aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements, à la Ville de Paris, au département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et aux régions, à compter du 1er janvier 2026 (art. 136) ;
     
  • la mise en place d'un dispositif de lissage des pertes importantes de TFPB pris en charge par le budget de l’Etat afin d’éviter aux communes et intercommunalités concernées par une délocalisation avec démolition de bâtiments industriels de subir des pertes graves de recettes fiscales (art.138) ;
     
  • le maintien du caractère facultatif des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur (art.143) :
    - d’une part, des logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique,
    - et d’autre part, des logements neufs présentant un niveau de performance énergétique élevé.
    Par ailleurs, le texte reporte au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de l’actualisation de l’exonération de TFPB en faveur des logements anciens rénovés ;
     
  • l'assouplissement des règles de lien entre les taux des différentes impositions locales pour "redonner des marges de manœuvre aux élus locaux dans leur politique fiscale" (art.151);
     
  • le report d'un an du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des EPT vers la métropole du Grand Paris (art.249).
 

La taxe de séjour et la TEOM

  • le lancement, au plus tard le 1er juin 2024, de l'expérimentation d'un service de télédéclaration centralisé de la taxe de séjour par les plateformes numériques de réservation d'hébergement, mis en œuvre par l’administration fiscale (art. 129) ;
     
  • la création de la taxe additionnelle avec un plafond de 200 % aux taxes de séjour en vigueur en Île-de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités (art.140) ;
     
  • l'assouplissement des conditions de mise en œuvre de la tarification incitative pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de n’instituer la part de tarification incitative de la TEOM que sur les seuls territoires des communes qui disposent d’une proportion de logements collectifs inférieure à 20 % et le maintien pour les EPCI issus d’une fusion des modes de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères existant antérieurement à la fusion (art.150).
 

Le projet de loi de finances pour 2024 : les dotations, péréquations et compensations

  • le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixé à hauteur de 27 245 046 362 € (art. 130) ;
     
  • le montant du prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) sera égal au montant du fonds de sauvegarde mis en réserve au titre des années 2022 et 2023, soit près de 53 M€. Le fonds sera réparti entre les départements dont la situation financière est actuellement la plus fragile, au regard de leur taux d’épargne brute et de leur indice de fragilité sociale en 2022 (art. 131) ;
     
  • la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser les pertes de recettes résultant de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants (art. 132) ;
     
  • les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales pour 2024 sont évalués à 45 057 825 520 € (art.137) ;
     
  • les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et des départements, ainsi que des ajustements relatifs aux dispositifs de péréquation horizontale (art.240) ;
     
  • l'assouplissement des règles de procédure permettant de déroger à la répartition de droit commun du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (art.241) ;
  • la réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales (art.243) ;
     
  • l'éligibilité des "certifications d’identité" au versement de la dotation pour titres sécurisés (art.244 ) ;
     
  • le prolongement à deux mandats municipaux de la garantie de dotation particulière élu local (DPEL) applicable aux communes nouvelles (art.247) ;
     
  • les modalités de répartition de la nouvelle dotation instituée en faveur des communes nouvelle (art.248) ;
     
  • la compensation du transfert de compétence de pouvoirs de police sur la publicité extérieure de l’Etat vers les communes (art.250).

Le PLF 2024 en matière de comptabilité

  • la mise en place obligatoire d'une comptabilité verte dans les collectivités sur les collectivités de plus de 3 500 habitants, l’application du budget vert à compter du compte administratif (ou du compte financier unique) pour l’exercice 2024 et le maintien d'une application facultative du budget vert pour le budget primitif, conformément aux souhaits des élus locaux (art.191) ;
 
Le Conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi le 22 décembre 2023 par plus de 120 députés et plus de 60 sénateurs.

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