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Prolongation de la date limite pour l'activité partielle des salariés vulnérables

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Prolongation de la date limite pour l'activité partielle des salariés vulnérables
Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de souscrire au 1er mars de chaque année une DOETH est remplacée par une déclaration mensuelle à réaliser via la DSN. Cette obligation déclarative concerne toutes les entreprises.

Dans la version modifiée des questions/réponses publiée le 21 juillet 2020, le ministère du Travail indiquait que le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables prenait fin le 31 juillet 2020 en France métropolitaine. Dans la version modifiée le 24 juillet 2020, la date limite a été décalée d’1 mois, soit au 31 août 2020. Dans une nouvelle version publiée le 27 juillet, la date du 31 août 2020 n’est plus mentionnée, avec une indication selon laquelle la date de fin du dispositif sera fixée par un décret à paraître.

De l'arrêt maladie à l'activité partielle, les dispositifs applicables aux personnes vulnérables en 2020

Rappelons que les salariés considérés comme personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable bénéficiaient depuis le 31 janvier 2020, en raison de la crise sanitaire, du régime d'arrêt maladie dérogatoire. Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail ont évolué, transférant les salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable sur le dispositif d’activité partielle en remplacement de l’arrêt indemnisé par l’assurance maladie. Sous réserve pour les salariés concernés de fournir à leur employeur un certificat d’isolement, leur placement en activité partielle est prévu par la loi du 25 avril 2020. En l'état actuel des textes, il faut retenir la date du 31 août 2020 comme date butoir du dispositif d'activité partielle pour ces salariés, dans l'attente d'une éventuellement prolongation fixée par un nouveau décret.

L'activité partielle, un dispositif encore susceptible d'évoluer

Selon l’évolution de la situation sanitaire, les dates fixées pour l'application du dispositif d'activité partielle pour l'ensemble des salariés peuvent connaître de nouvelles modifications. Notons également que le ministère du Travail précise que, depuis le 5 juillet, le placement en activité partielle pour le motif de « garde d’enfant » n’est plus possible en France métropolitaine. Jusque là, aucun texte ne précisait la suspension de ce dispositif lors des vacances scolaires. Enfin, le dispositif d'activité partielle étant prévu par décret jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, de nouvelles modifications seront sûrement apportées, notamment en application de la 2e loi de finances rectificative. Sources officielles Décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6 Loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26 Loi de finances rectificative (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, III, al. 2 Autre article susceptible de vous intéresser : Simplifiez l’organisation à distance de vos réunions CSE

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