Prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme

Les contentieux en urbanisme concernés

La suppression du degré d'appel prévue par le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 va s'appliquer aux contentieux en urbanisme suivants :

- Les contentieux relatifs à des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus.

- Les contentieux liés aux actes de création et d'approbation du programme des équipements publics des zones d'aménagement concerté (ZAC) portant principalement sur la réalisation de logements et qui sont situées en tout ou partie en zone tendue ;

- Les contentieux liés à des décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d'aménagement situées en tout ou partie en zone tendue et réalisées dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations d'intérêt national (OIN). Ces actions ou opérations pourront notamment être susceptibles de favoriser le développement de l'offre de logements et le renouvellement urbain.

Entrée en vigueur et durée

Les dispositions applicables à ces trois séries de contentieux entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Ces trois dispositifs sont temporaires et applicables jusqu'au 31 décembre 2027.

Modifications du code de l'urbanisme

Le décret modifie les dispositions du code de l'urbanisme (art. R. 600-6 du code de l'urbanisme) qui fixent à dix mois le délai de jugement des contentieux contre les permis de construire des logements collectifs (trois logements et plus) pour étendre le bénéfice de la mesure aux refus d'autorisation d'urbanisme.