SVP
Actualité

Prolongation du dispositif d’activité partielle pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire

Date de publication
Temps de lecture
2min
Prolongation du dispositif d’activité partielle pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire
Deux nouveaux décret d'octobre 2021 maintiennent jusqu'à décembre 2021 l'application du taux de charge majoré pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

Deux décrets des 25 et 27 octobre 2021 relatifs à l'activité partielle maintiennent, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux de prise en charge majorée pour les entreprises qui continuent à subir lourdement les effets de la crise sanitaire sur leur activité.

Les entreprises concernées par l'activité partielle

Sont visés par la prolongation de l’application du taux de prise en charge majorée :
  • Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle
  • Les employeurs dont l’établissement est situé dans la zone de chalandise d’une station de ski et ayant subi une baisse significative de chiffre d’affaires
  • Les établissements situés dans une circonscription territoriale faisant l’objet d’une mesure de restriction sanitaire (par exemple, confinement local), si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires
  • Les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes, sous condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %.

Taux d'indemnisation majoré d'activité partielle

Jusqu’au 31 décembre 2021, l’indemnisation versée au salarié ainsi que l’allocation remboursée à l’employeur restent fixées à 70 % de la rémunération de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,30 €.

Impact sur l'activité partielle de longue durée (APLD)

Les taux majorés de prise en charge de l’activité partielle s’appliquent dans le cadre de l’APLD s'ils sont plus favorables. En conséquence, les entreprises les plus touchées qui ont mis en place l’APLD continueront de bénéficier de ces taux majorés. Références légales : Décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021, JO du 26 Décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021, JO du 28
Partager
Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Contactez-nous