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Prolongation du régime des arrêts dérogatoires

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3min
Prolongation du régime des arrêts dérogatoires
Un décret du 16 juin 2021 prolonge, jusqu’au 30 septembre 2021, le dispositif permettant à certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de la COVID 19 de percevoir dès le 1er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires.

Salariés concernés

Les bénéficiaires de l’arrêt dérogatoire sont les salariés :
  • “Cas contacts” en isolement
  • Présentant des symptômes de l’infection à la COVID 19
  • Testés positifs à la COVID 19
  • Faisant l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Isolé pendant 7 jours au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités.

Indemnisation de la sécurité sociale

Les salariés concernés bénéficient des IJSS sans avoir à remplir la condition de durée d’activité minimale, sans délai de carence et sans que IJSS perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale de l'indemnisation. Les IJSS sont servies pendant toute la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile. Les salariés de retour d’un déplacement pour motif impérieux perçoivent les indemnités pour une durée maximale de 9 jours afin de prendre en compte le temps d’obtention de résultat du test de dépistage effectué après 7 jours d’isolement.

Indemnisation complémentaire légale

Les salariés concernés bénéficient de l’indemnisation complémentaire légale versée par l’employeur :
  • Sans condition d’ancienneté
  • Sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie
  • Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  • Sans délai de carence de 7 jours
  • Sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des 12 mois précédents l’arrêt concerné et celles au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.
Sources légales : Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, JO 17 juin 2021. Autre article susceptible de vous intéresser : Indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires : prolongation jusqu’au 1er juin 2021

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