Lors de la mise à jour du BOSS le 1er juillet 2002, la Direction de la sécurité sociale a affiné les règles de proratisation du plafond pour les salariés en forfait jours réduits et y intègre le temps partiel thérapeutique. De plus, la Direction de la sécurité sociale modifie sa position sur la question de la prise en compte ou non des heures supplémentaires « structurelles » en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération.
Les règles de prorata de plafond des forfaits jours réduits
Quelles sont les règles applicables en droit du travail ?
Les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année ne peuvent pas bénéficier du statut de salarié à temps partiel en cas de forfait inférieur à 218 jours par an.
Quelle est la position de la Direction de la sécurité sociale ?
Avant l’entrée en vigueur du BOSS, il n’était pas possible de leur appliquer la proratisation du plafond pour temps partiel.
Mais à l’occasion de l’entrée en vigueur du BOSS (1er avril 2021), la Direction de la sécurité sociale a expressément précisé que le plafond des salariés soumis à un régime de forfait annuel en jours dont le volume est inférieur à 218 jours sur l’année, peut également être réduit, dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps partiel, selon la formule suivante (BOSS, Assiette générale, § 830, version 01/04/2021) :
plafond proratisé = valeur mensuelle du plafond × (durée du forfait en jours/218 jours).
En tout état de cause, ce rapport ne peut pas conduire à un résultat supérieur à la valeur du plafond de la sécurité sociale. Cette tolérance s’applique pour les périodes d’emploi accomplies depuis le 1er janvier 2021.
Et au 1er juillet 2022 : le plafond applicable aux salariés soumis à un régime de forfait annuel en jours dont la durée est inférieure à 218 jours sur l’année ou à la durée équivalente à un temps plein fixée par une convention ou un accord collectif de travail si elle est inférieure, peut également être réduit, dans les mêmes conditions. Le recours à cette possibilité implique de recueillir, par tout moyen, le consentement du salarié concerné.
Les règles de prorata de plafond pour temps partiel thérapeutique
Le plafond applicable aux salariés placés en temps partiel thérapeutique peut également être réduit, dans les mêmes conditions. La formule applicable est alors la suivante :
valeur mensuelle du plafond x (durée de travail effectuée dans le cadre du mi-temps thérapeutique / durée légale du travail – ou conventionnelle si inférieure).
Cette précision permet de lever les difficultés liées au débat sur la nature du temps partiel thérapeutique (véritable temps partiel ou pas), notion issue du code de la sécurité sociale, mais qui n’existe pas en tant que telle dans le code du travail.
Déduction forfaitaire de cotisations patronales et heures supplémentaires structurelles
A l’occasion de cette mise à jour, la Direction de la sécurité sociale a fait un virage à 180° sur la question de la prise en compte ou non des heures supplémentaires « structurelles » en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération. La doctrine « restrictive » issue de la mise à jour du 11 mars est donc annulée et on en revient donc à la position initiale.
Quelles sont les règles applicables ?
Les employeurs de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail (c. séc. soc. art. L. 241-18).
Cette déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire (10,50 € par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an pour les forfaits jours).
Les heures supplémentaires « structurelles », à savoir celles comprises dans une durée collective du travail supérieure à 35 h ou une convention de forfait d’heures supplémentaires (et donc intégrées à la durée du travail habituelle du salarié) ouvrent également droit à cette déduction.
Quelles sont les incidences des absences du salarié sur les heures supplémentaires structurelles ?
En principe, les absences qui ne sont légalement pas assimilées à du temps de travail effectif (arrêts maladie,
congés payés, congés de maternité, de paternité ou d’adoption, congés sans solde, accidents du travail, jours de RTT, etc.) ne sont pas prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires ouvrant droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Pour les heures supplémentaires structurelles, il est admis de longue date que dès lors que le salaire est intégralement maintenu durant l’absence, les heures correspondantes ouvrent droit à la déduction forfaitaire.
En cas d’absence avec maintien partiel de la rémunération (ou sans maintien de rémunération), la position traditionnelle était que l’employeur devait corriger le nombre d’
heures supplémentaires structurelles par le rapport « rémunération à la charge de l’employeur soumise à cotisations versée au cours du mois compte tenu de l’absence / rémunération habituelle ». Ce principe avait d’ailleurs été repris par le BOSS au sein de la fiche dédiée aux exonérations attachées aux heures supplémentaires .dans sa version entrée en vigueur le 1er février 2022.
lors de la mise à jour du 11 mars 2022 : l’administration a changé sa position sur les
absences du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, en précisant que de façon lapidaire que dans ces situations, les heures supplémentaires « structurelles » ne sont pas prises en compte
Retour à la case départ avec la mise à jour du 1er juillet 2022 : la Direction de la sécurité socia.e en revient à sa position d’origine : en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures « structurelles » sont prises en compte au prorata du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent (après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé par l’absence).
Références légales :
Circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000, Q/R 20 ; cass. soc. 27 mars 2019, n° 16-23800 FSPB
Circ. DSS/5B/5D 2017-351 du 19 décembre 2017, Q/R 2 ; lettre-circ. ACOSS 2004-136 du 8 octobre 2004 ; cass. civ., 2e ch., 1er décembre 2011, n° 10-19710 D
BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 640, version 11/03/2022
BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 640, version 1/02/2022
Mise à jour du 1er Juillet
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