Protection complémentaire en matière de santé : présentation des mesures législatives et réglementaires

Présentation des mesures législatives et réglementaires relatives à la protection complémentaire en matière de santé

La circulaire 19/2002 du 6 juillet 2022 présente des mesures issues de l'article 88 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active.

La circulaire porte sur les sujets suivants :

- l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de revenu de solidarité active ;

- la simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire pour les allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;

- la possibilité de renoncer à la complémentaire santé solidaire en cours de droit ;

- l'acquittement des participations financières pour une nouvelle admission ou le renouvellement d'un droit ;

- l'exception de la durée du droit d'un an à la complémentaire santé solidaire ;

- la précision concernant les ressources exclues ;

- la simplification des circuits de financement de la complémentaire santé solidaire.

Conditions d'ouverture et de renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé

Le décret du 15 avril 2002, pris en application de l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, détermine les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active peuvent bénéficier de procédures d'attribution simplifiées et automatiques pour l'accès à la complémentaire santé solidaire. Il aménage également des exceptions à la durée d'un an du droit à la complémentaire santé solidaire en cas d'évolution de la composition du foyer.

Ce décret exclut les allocations décès versées par Pole emploi des ressources prises en compte pour l'attribution du droit à la protection complémentaire en matière de santé et ouvre la possibilité de renoncer au droit à la complémentaire santé solidaire sans frais.

Il précise enfin les modalités d'application du non-renouvellement du droit à la complémentaire santé solidaire en cas de non-paiement des participations financières.