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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap : la loi est publiée

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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap : la loi est publiée
La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023.

Interdiction de licenciement

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 introduit un nouvel article dans le code du travail et précise qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

Toutefois, le texte permet à l'employeur de rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.

Allongement des jours de congés

La loi allonge la durée du congé, en cas de décès d'un enfant, de 5 à 12 jours. Ce délai est également étendu de 7 à 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Par ailleurs, les 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant sont portés à 5 jours.

L'accès au télétravail facilité

La loi facilite l'accès au télétravail des salariés en précisant que le salarié aidant est celui aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. Elle vise aussi à enrichir l'accord collectif ou la charte sur le télétravail en y insérant les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.

Avance sur l'allocation journalière de présence parentale

Un autre arrangement a pour objectif de permettre aux caisses d'allocations familiales ou aux mutualités sociales agricoles d'accorder l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en avance en attendant l'avis du service du contrôle médical des caisses primaires d'assurance maladie.


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