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Protection des familles et congé de présence parentale : les modalités sont précisées par décret

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2min
Protection des familles et congé de présence parentale : les modalités sont précisées par décret

Le décret  n° 2024-78 du 2 février 2024, publié au Journal officiel du 4 février 2024, fixe les modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale dans le cadre de la loi du 19 juillet 2023.

De nouveaux droits pour les salariés aidants

Le décret du jour est issu de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. Cette dernière a notamment crée de nouvelles règles pour les parents salariés telles que :

  • L’interdiction de licenciement pendant un congé de présence parentale (sauf faute grave de l'intéressé ou impossibilité de maintenir le contrat pour un autre motif) ;
  • L’augmentation des jours de congés en cas de décès d'un enfant ;
  • La souplesse pour l’accès au télétravail d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ;
  • La simplification des démarches administratives pour le bénéfice des allocations.

Mise en œuvre des modalités du congé parental

La loi a par ailleurs asoupli la procédure dérogatoire de renouvellement du congé,

Pendant son congé ou lors d'un renouvellement de congé de présence parentale, le salarié ne bénéficie pas d’un maintien de salaire, mais d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui est subordonnée à un avis favorable du service du contrôle médical. La loi a supprimé le caractère explicite de l’avis, il peut désormais être tacite. 

Le décret tire  les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant.

Il acte, qui plus est, ces mêmes modifications pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques.


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