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Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et création de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale

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Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et création de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
2 règlements européens en matière de données personnelles

Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2018

Ce Règlement s'applique au traitement de données personnelles par toutes les institutions et tous les organes de l'Union.

Il établit également des règles relatives à la libre circulation des données personnelles entre ces institutions et organes ou vers d'autres destinataires établis dans l'Union.

Il protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

Règlement 2018/1725 du 23 octobre 2018

Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement Européen et du Conseil du 14 novembre 2018

Ce Règlement crée l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et fixe des règles concernant la transmission des données personnelles en matière pénale justifiée par l'activité de l'agence Eurojust, et leur transfert éventuel vers des pays tiers.

Les membres nationaux devraient se voir attribuer des pouvoirs qui permettent à Eurojust de remplir correctement sa mission.

En accord avec l'autorité nationale compétente ou dans les cas d'urgence, les membres nationaux peuvent ordonner des mesures d'enquête et des livraisons contrôlées, et émettre des demandes d'entraide judiciaire ou de reconnaissance mutuelles et y répondre.

Ce Règlement s'applique à compter du 12 décembre 2019.

Règlement 2018/1727 du14 novembre 2018


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