Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : un décret détaille ses garanties et son financement

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : quelles garanties, quel financement ?

Après un avis favorable le 16 février 2022 lors d'une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel du 21 avril 2022.

Le présent décret définit tout d'abord les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé, et ce pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels, de droit public et de droit privé. Le texte détaille, au sein de plusieurs articles, les garanties de PSC destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, de maladie, d'accident, ou encore de maternité.

Le texte fixe également les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir ces risques santé et prévoyance.

Il précise donc la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour chaque agent, comme suit :

• Incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès : la participation mensuelle au financement de ces garanties ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros ;
• Maternité, maladie ou accident : la participation mensuelle au financement de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Pour rappel, ce décret est pris pour l'application des articles L. 827-10 et L. 827-11 du code général de la fonction publique, créés par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : quelle entrée en vigueur ?

Le texte précise que deux débats seront organisés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire :

• Au plus tard le 31 décembre 2023 sur les garanties minimales de PSC destinées à la couverture des risques en matière de prévoyance, et sur le montant de référence fixé dans ce décret ;
• Au plus tard le 31 décembre 2024 sur les garanties minimales de PSC destinées à la couverture des risques en matière de santé, et sur le montant de référence fixé dans ce décret.

Les dispositions concernant les risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025, et celles relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.