Protection sociale complémentaire : définition des critères objectifs

Le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 (JO du 11/01/2012) qui détermine les critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement est enfin paru.

Critères pour la définition d'une catégorie objective

L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale subordonne les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire à l'obligation que ces régimes soient institués, à titre collectif et obligatoire.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a précisé qu'est collectif un régime qui offre des garanties à l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs déterminés par décret.

Le présent décret établit donc les critères permettant de définir une catégorie objective.

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Toutefois, une période transitoire est ouverte jusqu'au 31 décembre 2013 au cours de laquelle les régimes de protection sociale complémentaire ne respectant pas les conditions prévues par le présent décret continuent de bénéficier des exclusions d'assiette.



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Garanties de protection sociale complémentaire