SVP
Actualité

Protection sociale complémentaire : la notion de catégories objectives AGIRC-ARRCO

Date de publication
Temps de lecture
2min
Protection sociale complémentaire : la notion de catégories objectives AGIRC-ARRCO
2 critères définissant les catégories objectives pouvant prétendre à la protection sociale complémentaire ont été modifiés, Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022, mais les entreprises auront jusqu’à la fin de l’année 2024 pour adapter leur régime à ces nouveaux critères.
Un décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2021 a adapté deux critères définissant les catégories objectives pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire à la réglementation AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022, mais les entreprises auront jusqu’à la fin de l’année 2024 pour adapter leur régime à ces nouveaux critères.

Quels sont les deux critères adaptés à la réglementation AGIRC-ARRCO ?

  • Le décret du 30 juillet 2021 réintroduit les critères de « cadres » et « non-cadres » dans la réglementation, par renvoi aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Ces deux articles reprennent la définition des cadres dits « art. 4 » et « 4 bis » de l’ancienne convention AGIRC de 1947.
En revanche, les cadres dits « art. 36 » de l’ancienne convention AGIRC ne sont pas expressément visés.
  • Le décret du 30 juillet 2021 réintroduit également le critère d’appartenance à une catégorie objective en référence aux limites des tranches de rémunération. Il le fait par renvoi à un seuil de rémunération qui peut être égal au plafond annuel de la sécurité sociale, ou bien à 2, 3, 4 ou à 8 fois ce plafond.
A noter qu’une catégorie ne peut toujours pas être constituée en regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède 8 fois le plafond. Enfin, il est également possible d’intégrer à la catégorie des cadres certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire rattachée à l’APEC (visée à l’article 3 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance).

Quand le décret entre-t-il en vigueur ?

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 (premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel) après une période transitoire. Jusqu’au 31 décembre 2024, les régimes dont les contributions patronales bénéficient du régime de faveur à la date d’entrée en vigueur du décret, peuvent continuer à bénéficier des exonérations en application des anciens critères s’ils ne sont pas conformes aux nouvelles règles, sous réserve qu'aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date. Références légales : Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, JO du 31 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2021/07/31/0176
Partager

Paie Accompagnée

Gérez vos paies et vos déclarations en toute autonomie avec la maîtrise totale de vos données

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.