Prud'hommes : de nouvelles modalités relatives à la formation continue

Dossier de demande d'agrément

Publié au Journal officiel du 16 novembre 2022, ce nouvel arrêté fixe les données et documents à fournir dans le dossier de demande d'agrément par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif assurant la formation des conseiller·ère·s prud'hommes.

Ce dossier doit donc inclure :

• les données administratives : dénomination, adresse, statut juridique, bilan comptable etc. ;
• les données sur l'organisation des formations : durée de la formation, nombre de stagiaires, outils pédagogiques, modèles d'attestation de présence etc.

Programme de formation

De plus, ce texte précise le contenu du programme de formation continue des conseiller·ère·s prud'hommes, à savoir :

• les sources en droit du travail et la procédure prud'homale ;
• les relations individuelles de travail ;
• les relations collectives de travail ;
• la durée du travail, le salaire et ses accessoires, l'intéressement, la participation, l'épargne salariale ;
• la santé et la sécurité au travail.

A noter que cet arrêté abroge l'arrêté du 11 décembre 1981 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des stages de formation des conseiller·ère·s prud'hommes.