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PSE : les modalités de suivi sont fixées

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PSE : les modalités de suivi sont fixées
Un arrêté du 3 avril 2014, paru au Journal officiel du 2 mai 2014, précise le contenu du bilan de la mise en oeuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi créé par le décret n°2013-554 du 27 juin 2013 suite à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

Modèle de fiche signalétique sur le bilan du PSE

Une annexe de l'arrêté du 3 avril fixe le contenu de la fiche descriptive relative au bilan du PSE que l'employeur doit remplir à la fin de la mise en oeuvre des mesures de reclassement prévues au plan de sauvegarde de l'emploi.

Cette fiche doit être adressée dans le délai d'un mois après cette date par l'employeur à l'autorité administrative compétente.



Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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