SVP
Actualité

Publication de la fiche sur les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale 2023 pour l’année 2024

Date de publication
Temps de lecture
1min
Publication de la fiche sur les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale 2023 pour l’année 2024

Le 14 février 2024, la direction générale des Finances Publiques a publié la fiche sur les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale 2023 pour l’année 2024.

Les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale

La fiche sur les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale communique les éléments essentiels, préalablement à la campagne de vote des taux 2024 par les collectivités, permettant ainsi de mesurer la bonne application des règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale votés ou leur plafonnement.

Le nouveau dispositif dérogatoire de majoration du taux de taxe d’habitation

Les éléments de cette fiche sont également utiles au calcul de certaines allocations compensatrices, ainsi que ceux relatifs au dispositif dérogatoire de majoration du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation (THRS).

En effet, pour rappel, l'année 2024 est marquée par le nouveau dispositif dérogatoire de majoration du THRS en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 151 de la loi de finances pour 2024.
 

Partager

Veille métier secteur public

Chaque jour, retrouvez la sélection des actualités clés qui impactent le quotidien des décideurs publics

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.