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Publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

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3min
Publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

La loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au JO du 19 décembre 2023. Elle trace de manière indicative la trajectoire budgétaire de l'ensemble des administrations sur un horizon de trois ans au moins en visant un objectif d'équilibre.

Les mesures concernant les collectivités

Concernant les collectivités territoriales, la loi prévoit notamment :
  • un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023) ;
  • la trajectoire 2023-2027 des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ;
  • une déclaration d'intérêt : « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées » ;
  • la reformulation d’une obligation de transparence déjà en vigueur depuis la LPFP 2018-2022 : « à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre part, pour chacun des budgets annexes» ;
  • une légère croissance des concours plafonnés : environ 250 M€/an ;
  • une progression de 10 milliards d'euros d’autorisations d’engagement en 2024 des moyens alloués à la planification écologique, dont : - le soutien à la rénovation des logements, dont les engagements seront augmentés de 1,6 milliard d’euros sur le budget de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), - le « fonds vert » de soutien aux collectivités territoriales, qui sera reconduit et renforcé à hauteur de 2,5 milliards d’euros en capacité d’engagement.

La décision du Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Les auteurs du recours soutenaient en premier lieu que, en l’absence de la Première ministre, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, n’avait pas compétence pour engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote de la lecture définitive du projet de loi, faute d’avoir au préalable été chargé d’assurer l’intérim des fonctions de Premier ministre.

Le Conseil constitutionnel  le Conseil constitutionnel rappelle que, selon le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».
Il a donc jugé que la procédure d'adoption de la loi n’a pas méconnu l’article 49.3 de la Constitution.

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