Publication de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Mise en place d'une stratégie nationale et territoriale

Face à la multiplication des "mégafeux" de forêts et de végétation, la loi contient différentes mesures de prévention et de lutte.

Le titre Ier de la loi a pour objectif l'élaboration d'une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, dans un délai d'un an, soit d'ici juillet 2024.

Il est notamment prévu que les plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) soient rendus obligatoires dans les départements dont les bois et forêts sont simplement classés à risque.

Concernant le risque incendie, il devra être systématiquement intégré au sein des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR).

Par ailleurs, des délégations régionales à la protection de la forêt pourront être mises en place auprès des préfets de zone de défense et de sécurité.

Obligations légales de débroussaillement renforcées

Mieux réguler les interfaces forêt-zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens, tel est l'objet du titre II de la loi.

Afin de mieux informer les particuliers au moment de la délivrance des autorisations d'urbanisme, cette loi impose d'annexer au PLU, au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. Ils doivent figurer en annexe sur un ou plusieurs documents graphiques. Un décret définira les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Il est notamment prévu que les conditions de mise en œuvre des OLD dans les campings et aux abords des sites Seveso soient clarifiées. De plus, l'amende en cas de non-respect d'une OLD est aggravée.

La loi prévoit également que l'État devra élaborer et rendre public une carte d'analyse de "la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation". Sur la base de cette carte, un arrêté interministériel établira la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux.

Gestion des forêts et la mobilisation des agriculteurs

Concernant la gestion des forêts et la mobilisation des agriculteurs, les mesures phares consistent à :

- abaisser le seuil d'obligation d'élaboration des plans simples de gestion pour la forêt privée à 20 hectares, contre 25 ;

- instaurer un droit de préemption des parcelles forestières sans document de gestion durable et présentant un enjeu au regard de la défense des forêts contre les incendies, au profit des communes ;

- sécuriser les agriculteurs qui doivent réaliser travaux et moissons la nuit sur prescription des préfets en cas de risque incendie très sévère.

Sensibilisation de la population et répondre aux besoins des sapeurs pompiers

Concernant la sensibilisation de la population, une des mesures consiste à consacrer au niveau législatif l'interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classé à risque d'incendie ou particulièrement exposé à ce risque pendant la période à risque définie par arrêté du préfet de département.

Il est également prévu d'instaurer une réduction de cotisations patronales pour les entreprises et administrations en contrepartie de la disponibilité de leurs employés et agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

Reboiser les parcelles brûlées et à financer la reconstitution de forêts plus résilientes

La loi introduit une éco-conditionnalité et une conditionnalité " défense des forêts contre les incendies " pour bénéficier des aides publiques forestières, afin de préparer les forêts à l'extension et l'intensification du risque.