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Publication de la loi «zéro artificialisation nette»

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Publication de la loi «zéro artificialisation nette»
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a été publiée au JO du 21 juillet 2023.

Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée

Cette loi a pour objectif de faciliter la mise en ouvre dans les territoires des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN), fixés par la loi "Climat et résilience".

Le texte prévoit désormais des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme locaux (SRADDET, PLU, cartes communales...). Cette loi créée également une nouvelle instance régionale de gouvernance, la conférence ZAN qui doit rassembler des élus locaux compétents en matière d'urbanisme, de planification et des représentants de l'État. Elle aura un rôle essentiel pour assister l'exécutif régional. Cette conférence ZAN se réunira sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols et devra être consultée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure nationale ou européenne.

Accompagner les projets structurants de demain

Afin d'accompagner les projets, la loi prévoit dans l'enveloppe de 125 000 hectares d'ici 2031, un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d'envergure nationale ou européenne pour l'ensemble du pays, dont "10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d'artificialisation définie au titre de la période 2021-2031". Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme viendra préciser cette répartition. Au-delà de ce forfait, le surcroît de consommation ne pourra pas être décompté de l'enveloppe des régions. Une "commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols" pourra être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des grands projets.

Mieux prendre en compte les spécificités des territoires

Une "garantie rurale" d'un hectare au profit de toutes les communes est créée, sans condition de densité, à condition d'être couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Ce droit à construire pourra être mutualisé à l'échelle intercommunale.

Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols

Dans l'attente de la mise à jour des documents d'urbanisme, des outils sont à disposition des maires pour leur permettre de ne pas obérer l'atteinte des objectifs ZAN :

- comptabilisation en net de l'artificialisation dès la première période décennale 2021-2031,

- droit de préemption urbain élargi,

- sursis à statuer lorsqu'un projet pourrait mettre en péril l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation à l'horizon 2031.


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